Garantie conventionnelle STIGA

Cette Garantie conventionnelle s’applique à tous les moteurs de marque STIGA qui sont installés sur les produits STIGA de la gamme de tondeuses à gazon à conducteur marchant, autoportées et à coupe frontale, telles qu'énumérées dans le lien suivant, achetés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et enregistrés sur le site officiel de STIGA www.stiga.com/fr.

La présente Garantie est destinée à compléter les garanties fournies par les dispositions légales en vigueur, étant entendu que tous les droits de garantie éventuellement prévus par les lois ou règlements obligatoires applicables à tout moment dans l’État où l’achat a été effectué restent inchangés. La nullité, l’illégitimité, l’invalidité ou l’inefficacité, en tout ou en partie, de l’une des dispositions de la présente Garantie en vertu des lois nationales en vigueur, ne saurait compromettre la validité, la légitimité et l’efficacité de ses autres dispositions.


1. DÉFINITIONS

« Acheteur » : la personne physique qui a enregistré le Produit STIGA sur lequel le Moteur est installé à travers le site www.stiga.com/fr.

« Date d’achat » : la date d’achat originale du Produit STIGA auprès du Revendeur agréé tel que défini ci-dessous, indiquée sur le reçu ou un document équivalent ;

« Période de garantie » : 12 mois à compter de l’expiration de la garantie légale ou de l’expiration d’éventuelles autres campagnes officielles de garantie conventionnelle de STIGA concernant les Produits STIGA et fournies par le Groupe STIGA (à l’exclusion des éventuelles garanties conventionnelles, extensions ou prorogations de la garantie légale reconnues par des tiers) ;

« Garantie » : cette garantie conventionnelle ;

« STIGA » : le garant STIGA SAS 121, rue du Vieux Pont de Sèvres 92100 www.stiga.com/fr/trouver-revendeur Boulogne Billancourt Cedex - France, nº de TVA FR 16 335 278 529 ;

« Moteurs » : moteurs à essence à 4 temps de marque STIGA installés sur des Produits STIGA ;

« Produit(s) STIGA » : les produits STIGA de la gamme de tondeuses à conducteur marchant, autoportées et à coupe frontale telles que mentionnées à l'adresse suivante et sur lesquelles les Moteurs sont installés ;

« Revendeur agréé » : revendeur STIGA agréé auprès duquel le Produit a été acheté et/ou le centre de service agréé le plus proche tel qu'il apparaît à l'adresse suivante www.stiga.com/fr/trouver-revendeur.


2. CONDITIONS DE GARANTIE

2.1 Objet et Période de garantie

STIGA garantit les Moteurs contre les défauts de production et les défauts matériels conformément aux périodes, limites et conditions énumérées ci-dessous. La Garantie de ce document s’applique :

  1. aux Moteurs STIGA d’origine installés sur les Produits STIGA, achetés auprès de Revendeurs STIGA agréés ou sur le site officiel de STIGA entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ; et

  2. aux Produits STIGA enregistrés sur www.stiga.com/fr/enregistrement-de-produit au plus tard 30 jours après leur date d’achat ; et

  3. aux Produits STIGA pour lesquels il peut être prouvé que l’entretien annuel a été effectué ; et

  4. en faveur de l’Acheteur.

La Garantie de ce document est valable pendant toute la Période de garantie définie ci-dessus. 

2.2 Contenu et exclusions de la présente Garantie

La Garantie ne s'applique qu’aux Moteurs tels que définis ci-dessus, à l’exclusion de tous les autres composants, notamment ceux fabriqués par des tiers, et assemblés sur des Produits STIGA. Ces composants sont couverts par la garantie légale.

Si STIGA reconnaît l’existence d’un vice ou d’un défaut sur un Moteur, réclamé en bonne et due forme conformément au présent document pendant la Période de garantie, la Garantie est limitée, à la seule discrétion de STIGA, à l'une des solutions suivantes :

  1. la réparation sans frais du Moteur ou des pièces de celui-ci qui sont défectueuses ; ou

  2. le remplacement sans frais du Moteur ou des pièces de celui-ci qui sont défectueuses ;

  3. Dans le cas où le type de moteur correspondant à celui qui est défectueux n’est pas disponible, STIGA remplace le Moteur défectueux ou contenant les pièces défectueuses par un moteur similaire de même valeur.

Les interventions, réparations et remplacements couverts par la présente Garantie sont réalisés sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Sans préjudice de ce qui précède, la présente Garantie exclut explicitement : 

  1. les moteurs STIGA qui ne sont pas d'origine ou qui ont été achetés auprès d’un revendeur STIGA non agréé ; 

  2. les Moteurs de démonstration et/ou d'exposition ou installés sur des Produits STIGA de démonstration et/ou d'exposition ;

  3. les Moteurs qui ont été modifiés par l’utilisateur ou par des tiers ;

  4. les défauts résultant d’une utilisation normale ;

  5. les défauts causés par un emploi abusif ou incorrect du Moteur et/ou du Produit STIGA sur lequel il est installé ;

  6. les défauts causés par un entretien incorrect ou insuffisant tels que, à titre d’exemple, ceux résultant de la corrosion des matériaux, de l’utilisation d'agents de nettoyage agressifs ou de produits incompatibles, ou de montages réalisés par des tiers autres que le Revendeur agréé ;

  7. les défauts résultant d’accidents ou d'autres événements non causés par des défauts couverts par la présente Garantie ;

  8. les défauts causés par un transport négligent du Produit (dans ce cas, la responsabilité incombe au transporteur) ;

  9. les défauts qui étaient visibles ou facilement détectables au moment de l’achat du Produit STIGA ;

  10. les modifications résultant de conditions environnementales, climatiques ou autres ;

  11. certains composants spécifiques tels que, sans toutefois s'y limiter, les pièces détachées sujettes à l'usure comme les joints en caoutchouc et tous les accessoires, ainsi que tous ceux dont l'usure peut être considérée comme étant due à une utilisation normale, notamment les cordes de lancement et ressorts de démarreur, les bougies ou les filtres ;

  12. les interventions non assimilables à des réparations sous garantie telles que, sans toutefois s’y limiter, l’installation et le réglage de l'équipement, les contrôles de bon fonctionnement, les instructions d’utilisation et/ou les autres actions de conseil, d’entretien et de maintenance.

Cette Garantie s’applique uniquement à l’Acheteur, tel que défini au moment de l’enregistrement sur le site www.stiga.com.

Ce document constitue la seule garantie supplémentaire émise par STIGA sur ses Moteurs, toute clause supplémentaire, extension ou garantie implicite émise par tout tiers étant expressément exclue. STIGA n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, sa responsabilité étant limitée à la mise en œuvre des solutions expressément indiquées dans la présente Garantie, sauf disposition contraire prévue par les lois en vigueur. En particulier, les dommages indirects, consécutifs ou accidentels sont exclus.

Dans le cas du remplacement d'un moteur sous garantie :

  1. le Moteur de remplacement ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie aux conditions énoncées dans ce document ;

  2. le Moteur remplacé devient la propriété de Stiga.

2.3 Procédure de réclamation

Pour présenter correctement une réclamation au titre de la présente Garantie, il convient de suivre la procédure suivante, sous peine de déchéance. La bonne exécution de la procédure suivante permet de bénéficier de la Garantie, à condition que le défaut soit reconnu par STIGA sur la base du présent document.

Pour présenter une réclamation concernant un vice et/ou un défaut du Moteur, l'Acheteur doit, pendant la Période de garantie, contacter un Revendeur Agréé STIGA et restituer le Produit sur lequel le Moteur prétendument défectueux est installé, dans de bonnes conditions de propreté, accompagné :

  1. d'une copie de la preuve d’achat du Produit et/ou d'un document équivalent indiquant les références d’identification, le type et le modèle du Produit STIGA, la Date d’Achat, la date de livraison du Produit, le nom de l’Acheteur et le lieu de livraison du Produit ;

  2. d'un document prouvant l’enregistrement du Produit STIGA sur le site web de STIGA ;

  3. d'une preuve de réalisation de l’entretien annuel du Produit ;

  4. d'une description détaillée du défaut ;

  5. d'une indication de la volonté de restituer le Produit dans le cas où l'application de la Garantie n'est pas reconnue.

La date de remise du Produit au Revendeur agréé est prise en compte dans la vérification de la conformité de la procédure de réclamation visée au présent paragraphe.

L’existence du défaut est vérifiée par STIGA ou le personnel qu'elle désigne à cet effet ; par conséquent, l’efficacité de la Garantie en vertu et aux fins du présent document est toujours soumise à l'inspection et à l'autorisation préalables de STIGA.

Si, à la suite d’une réclamation correctement formulée en conformité avec le présent document, STIGA reconnaît l’existence du défaut, le Produit STIGA est remplacé ou réparé, à la discrétion de STIGA, selon les conditions du paragraphe 2.1 ci-dessus.

 

3. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Cette Garantie est assujettie à la loi du pays de résidence du Client. 

Toute controverse découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de cette Garantie, ou s'y rapportant, est soumise à la juridiction exclusive du tribunal compétent dans le pays de résidence du Client.

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