CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société STIGA commercialise ses produits, à savoir des outils de jardin, machines et équipements, ainsi que des accessoires associés et pièces détachées (ci-après, un « Produit » et conjointement les « Produits »),  auprès de tout Consommateur (tel que ce terme est défini ci-dessous) ayant passé une commande (ci-après, une « Commande ») sur le site https://www.stiga.com/fr/ (ci-après, le « Site ») 

Les CGV s’appliquent exclusivement aux Produits vendus par STIGA par l’intermédiaire du Site.

En soumettant leur Commande et en procédant au Paiement, les Consommateurs reconnaissent avoir soigneusement examiné et accepter pleinement les CGV. 

Les CGV peuvent être consultées et téléchargées à tout moment via le lien disponible sur le Site. STIGA recommande, par conséquent, de télécharger, d’enregistrer ou d’imprimer les CGV applicables au moment de passer la Commande. 

Les CGV s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les dispositions obligatoires de la loi en vigueur.

STIGA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les modifications seront sans effet sur les Commandes passées avant la publication des CGV modifiées sur le Site.

1. VENDEUR

Le vendeur des Produits est la société STIGA, une société par actions simplifiée dont le siège est situé 121-123 rue du Vieux Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 335 278 529 (ci-après nommée « STIGA »).

2. CONSOMMATEUR

Les Produits présents sur le Site sont proposés à la vente aux Consommateurs exclusivement. Dans les CGV, le terme Consommateur (ci-après, nommé le « Consommateur ») désigne toute personne physique qui :

1. est juridiquement capable ;

2. a 18 ans révolus ;

3. réside l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ; 

4. agit à des fins non professionnelles et est susceptible d’acheter le Produit uniquement au titre de consommateur.

Au moment de passer une Commande sur le Site, le Consommateur affirme qu’il répond aux critères susmentionnés.

Ainsi que prévu à l’article 4), STIGA se réserve le droit de refuser toute Commande dont elle a des motifs raisonnables de penser qu’elle émane d’une personne ne remplissant pas les critères susmentionnés.

3. PRODUITS

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site. STIGA se réserve la possibilité de procéder à tout moment à la modification des caractéristiques des Produits ainsi que leur présentation ou emballage. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Commandes passées avant leur mise en ligne, à moins que ces changements soient requis par la loi.

STIGA s’efforce de renseigner sur le Site des informations complètes concernant les Produits. Cependant, il peut arriver que des informations soient manquantes ou ne se mettent pas à jour pour des raisons indépendantes de la volonté de STIGA. Pour toute question sur un Produit, le Consommateur peut joindre le Service client de STIGA par e-mail france@support.stiga.com, par téléphone au +33(9)73050453 ou via la page « Contact » du Site : https://www.stiga.com/fr/contactez-nous. 

Les images, photos ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif uniquement. STIGA s’efforce de présenter sur le Site la reproduction la plus fidèle possible des Produits et de leurs couleurs. Cependant, les Produits livrés peuvent différer légèrement de ces images. Il est également possible que certaines divergences puissent survenir en raison des caractéristiques techniques et de la qualité de la résolution des couleurs du terminal ou de l’écran utilisé par le Consommateur. 

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont soumis à disponibilité dans la limite des stocks disponibles. STIGA se réserve la faculté de refuser une Commande en cas d’indisponibilité d’un Produit comme indiqué à l’article 4).

4. CONDITIONS DE VALIDITE DES COMMANDES

STIGA est en droit de refuser ou annuler une Commande dans les cas suivants :

1. STIGA a des motifs valables de croire que le Consommateur ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article 2) ;

2. Le Produit commandé n’est pas disponible ;

3. Le Consommateur ne procède pas au paiement du prix du Produit ;

4. Le lieu de livraison de la Commande se situe en dehors de la France ;

5. En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du Prix conformément à l’article 6) ;

5. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ET D’ACHAT

Une Commande passée par le Consommateur ne constitue qu’une offre d’achat d’un Produit et STIGA se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser en application des dispositions de l’article 4).

Au moment de passer une Commande sur le Site, le Consommateur reçoit un e-mail automatique de la part de STIGA confirmant de la bonne réception de la Commande (ci-après l’« E-mail automatique »). La réception de l’E-mail automatique ne signifie pas que la Commande a été acceptée par STIGA. 

Le contrat de vente et d’achat du Produit (ci-après nommé le « Contrat ») ne sera conclu qu’après validation de la Commande par STIGA, au moyen d’un e-mail envoyé au Consommateur confirmant la livraison du Produit (ci-après l’« E-mail d’expédition de la commande »). 

6. PRIX ET MODES DE PAIEMENT 

Prix des Produits

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont libellés en Euros et TTC (ils incluent la TVA au taux en vigueur applicable en France) mais hors frais de livraison (ci-après les « Prix »).

STIGA se réserve le droit de mettre à jour les Prix des Produits en vente sur le Site à tout moment et sans préavis. Les mises à jour de Prix ne s’appliqueront pas aux Produits pour lesquels le Consommateur a déjà reçu l’E-mail d’expédition de commande. 

Frais de livraison

Les Prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont les suivants :

Erreur d’affichage des Prix

En cas d’affichage sur le Site d’un prix (ou d’une réduction de prix) manifestement incorrect ou erroné, STIGA peut refuser la Commande conformément aux dispositions de l’article 4) ou annuler la Commande dans le cas où l’E-mail d’expédition de la commande a déjà été expédié et proposer au Consommateur de repasser Commande au prix correct ou corrigé. En cas d’annulation de la Commande, STIGA procèdera au remboursement du prix payé par le Consommateur.

Paiement du Prix

Le paiement du Prix et des frais de livraison (ci-après désigné le « Paiement ») doit être effectué par le Consommateur lors du processus de Commande. 

Le Paiement des Produits peut être effectué par toutes les principales cartes de crédit et de débit ; en cas de paiement par carte, les cartes suivantes sont acceptées : Visa Electron, Solo, Maestro, Switch, Mastercard, American Express, Klarna, Google Pay. Le Consommateur sera invité à fournir les détails de sa carte de débit ou de crédit lors du processus de Commande. 

7. LIVRAISON 

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine et en Corse (DROM-COM non compris).

Dans la mesure où STIGA a dûment reçu le Paiement dans son intégralité, la propriété des Produits sera transférée de STIGA au Consommateur à compter du jour de la livraison (ci-après la « Date de livraison »).

Le Consommateur, après avoir reçu l’E-mail d’expédition de commande de STIGA, sera informé par le transporteur désigné pour la livraison, par e-mail et/ou SMS, de la date de livraison estimée et du numéro de suivi de l’expédition. 

Si le Produit n’a pas été livré selon les conditions mentionnées par le transporteur, le Consommateur peut contacter le Service client de STIGA par e-mail france@support.stiga.com ou par téléphone au +33(9)73050453.

8. ASSEMBLAGE DES PRODUITS

Le Consommateur peut avoir à assembler lui-même les Produits reçus, sauf si l’un des services d’assemblage suivants a été souscrit par le Consommateur lors de la passation de la Commande :

• SERVICE LIVRAISON PREMIUM : le Produit est livré au Consommateur puis assemblé sur place par le revendeur agréé STIGA le plus proche. 

• CLICK&COLLECT : le Produit est assemblé et prêt à être récupéré par le Consommateur chez le revendeur agréé STIGA le plus proche. 

Les prix de ces services sont indiqués à l’article 6). 

9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Annulation de la Commande avant réception de l’E-mail d’expédition de la commande

Avant de recevoir l’E-mail d’expédition de la commande, le Consommateur est libre d’annuler la Commande sans frais et à tout moment en contactant le Service client de STIGA par téléphone au +33(9)73050453 ou par e-mail à l'adresse france@support.stiga.com. 

Droit de rétractation légal du Consommateur après la conclusion du Contrat

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Date de livraison pour exercer son droit de rétractation légal.

Le droit de rétractation est exerçable :

• Par écrit en remplissant et en adressant le modèle de notification figurant en Annexe au Service client de STIGA par e-mail à l’adresse : france@support.stiga.com ; ou

• Par téléphone au +33(9)73050453.

Le Consommateur ayant exercé son droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a fait connaître sa décision de se rétracter pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à STIGA.

Le Consommateur devra s’assurer que tout Produit concerné est retourné dans son emballage d’origine, non endommagé, avec tous les composants et tous les supports reçus (manuels d’instructions, accessoires, articles séparés, cadeaux et tout autre composant). 

Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : Produits consommables).

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, STIGA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les Produits concernés par le droit de rétractation auront été réceptionnés et vérifiés par STIGA dans ses entrepôts sous réserve des exceptions suivantes :

• STIGA ne procèdera pas au remboursement des éventuels frais supplémentaires payés par le Consommateur dans le cas où le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par STIGA.

• STIGA ne procèdera pas au remboursement des frais liés au choix d’un service (tel que décrit à l’article 5) spécifique par le Consommateur.

• Si le Consommateur a commandé plus d'un Produit et que le Consommateur exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des Produits, STIGA ne remboursera pas les frais de livraison dans la mesure où ces frais auraient été les mêmes si le Consommateur avait commandé uniquement le(s) Produit(s) non visé(s) par le droit de rétractation.

• En cas de dépréciation d’un Produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, STIGA se réserve le droit de retenir la partie du paiement initial correspondant à la perte de valeur du Produit. Dans le cas où le Produit retourné présente des dommages le rendant non-commercialisable, STIGA ne procèdera à aucun remboursement.

Pour le remboursement du Consommateur, STIGA utilisera le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Consommateur, à moins que ce dernier ne donne expressément d'autres directives et que ces directives sont acceptées par STIGA. 

Un transporteur désigné par STIGA effectuera le service de collecte à domicile du Produit aux frais de STIGA. Le Consommateur recevra de STIGA le numéro associé à la procédure de retour.

10. DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET GARANTIE 

Garantie commerciale

Le Consommateur bénéficie d'une garantie commerciale dont les termes sont précisés sur la page du Site accessible depuis le lien suivant : https://www.stiga.com/fr/garantie-et-service-apres-vente. 

Garanties légales

Les Produits (produits finis, accessoires et pièces détachées) mis en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil dont les principales modalités sont indiquées ci-après :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Pour toute demande liée à la mise en œuvre des garanties, le Consommateur peut contacter le Service Client de STIGA par téléphone au +33(9)73050453 ou par e-mail à l'adresse france@support.stiga.com. 

11. DISPONIBILITE DES PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est de dix (10) ans à compter de la date d’achat du Produit par le Consommateur.

12. REPRISE DES ANCIENS APPAREILS

Pour connaître les modalités éventuelles de reprise des anciens appareils et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques par STIGA, le Consommateur est invité à consulter la page suivante du site : https://www.stiga.com/fr/deee. 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques déposées, ainsi que toutes les marques figuratives et non figuratives, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur le Site sont et restent la propriété exclusive de STIGA et sont tous protégés par des droits d’auteur (ci-après, conjointement, les « Marques déposées »). Aucune partie des Marques déposées ne peut être reproduite, modifiée ou utilisée, pour quelque raison que ce soit et sur n’importe quel support que ce soit, sans l’accord écrit préalable de STIGA. 

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel des Consommateurs recueillies dans le cadre des Commandes sont traitées avec la plus grande confidentialité conformément aux directives présentées dans la Politique de confidentialité de STIGA accessible depuis la page suivante du site : https://www.stiga.com/fr/politique-en-matiere-de-confidentialite. 

15. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Loi applicable

Les CGV et les Contrats sont régis par le droit français.

Règlement des litiges - Médiation

En cas de litige ou de réclamation, le Consommateur est invité à se rapprocher du Service client de STIGA par téléphone au +33(9)73050453 ou par e-mail à l'adresse france@support.stiga.com afin de rechercher et de trouver une solution amiable. 

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, STIGA adhère à un service de médiation FEVAD auquel le Consommateur peut accéder gratuitement par voie électronique : https://www.fevad.com/ ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris (un formulaire est mis à disposition dans la rubrique « Médiation » onglet « Consommateur »), pour toute réclamation liée à un achat sur le Site. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours préalable auprès du Service client de STIGA.

Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.  

A défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents. 

16. DIVERS

Force majeure

STIGA ne saura être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si ce manquement ou retard découle d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ci-après un « Cas de force majeure »). En cas de survenance d’un Cas de force majeure, les obligations de STIGA seront considérées comme suspendues pendant cette période.

Divisibilité

Si l'une des dispositions des CGV est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la limite du possible et les autres dispositions des CGV resteront pleinement applicables et en vigueur.

Langue

Dans le cas où les CGV sont accessibles dans plusieurs langues, la version française prévaudra en cas de divergence ou de difficulté d’interprétation entre les versions.

***

ANNEXE

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’achat de votre appareil.

 

A l’attention de :

STIGA – 121-123 rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt

E-mail : france@support.stiga.com 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Référence du bien / de la prestation de service :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Enlevez/rayez la mention inutile